Conditions générales de vente

1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de notre Société et de sa clientèle, elles constituent le fondement juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de convention spécifique expresse. Aucune clause contraire aux conditions générales ou particulières de la commande, qu’elle figure sur les imprimés du client ou qu’elle soit explicite dans sa commande, ne saurait être opposée à PROJETS X.

 

2 – VALIDITÉ OFFRE DE PRIX

Notre offre ne peut être réputée ferme que si elle est assortie d’un délai de validité au plus égal à 3 mois, et en l’absence de modifications, par le client, des cahiers des charges techniques soumis préalablement.

Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou tarifs, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. Les prix PROJETS X sont basés sur les cours des matières premières en vigueur à la date de l’offre. A la fin de la période de validité, ceux−ci pourront être revus en fonction de l’évolution de ces cours.

Pour l’application de la Directive Européenne 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 relative aux déchets électriques et électroniques, et la pris en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs de base et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits.

 

3 – DROIT DE PROPRIÉTÉ

La vente des pièces réalisées par nos soins n’entraîne pas le transfert au client de notre droit de propriété sur les études, plans, échantillons, maquettes.  En  conséquence, le client, ou ses ayant−droits éventuels, ne peuvent disposer ni directement, ni indirectement, de nos études, ni les divulguer, sans en avoir expressément.

 

4 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PROJETS X se limite aux cahiers des charges et aux normes habituelles liées à ses produits. L’utilisation de ses produits dans des conditions différentes de celles préconisées par PROJETS X et par les normes habituelles en vigueur dans le pays d’installation ne saurait engager sa responsabilité.

 

5 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de PROJETS X. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (trois) mois consécutifs, PROJETS X est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l’Acheteur.

 

6 – MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition ou la mise à disposition des produits (vente ex−Works). Passé un délai de 10 jours à partir de la date d’accusé de réception, les modifications ou annulation de commande donneront lieu, au choix de PROJETS X, soit à une facturation des frais engagés pour la dite commande, soit au paiement de pénalités égales à 20% du montant de la commande initiale.

 

7 – LIVRAISONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute commande dont le montant est inférieur au minimum requis, une participation forfaitaire au frais de transport est appliquée, celle−ci figure sur les devis. Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons.

Sauf disposition contraire propre à certaines commandes, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port.

Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à PROJETS X par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Pour rappel les réserves imprécises de type « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’ont aucune valeur en cas de litige. Le cas échéant, tout retour de marchandises est subordonné à notre accord préalable. En cas de problème qualité, le client adresse à PROJETS X une réclamation définissant, avec le plus d’informations possibles (N°OF, date de fabrication, échantillon, plan, croquis…) le  défaut.

PROJETS X s’engage à répondre sous 24h pour les actions immédiates, 5 jours pour les actions à moyen terme et sous 90 jours pour les actions à long terme. S’il est prouvé que la responsabilité de PROJETS X est engagée, PROJETS X assurera le remplacement des pièces et frais de transport associés. Toutes les autres charges devront être négociées au cas par cas et aucune dépense engagée sans l’accord préalable de PROJETS X ne pourra lui être refacturée.

En l’absence de tout défaut, aucun retour pour remboursement ou échange de produit ne pourra être réalisé sans accord préalable. Dans ce cas les marchandises seront réexpédiées Franco de Port et un abattement de 20% sera appliqué sur le prix d’origine. Aucune reprise de matériel ne sera accepté sur du matériel spécifique.

 

8 – DÉLAI

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La date portée sur l’accusé de réception étant celle de l’expédition, il convient d’y ajouter le temps de transport pour définir le délai de livraison. Le non-respect de ces données ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages et intérêts. Nos délais s’entendent à partir de la date de validation écrite et définitive de l’ensemble des données techniques nécessaires à la réalisation des produits. Dans le cas exceptionnel où PROJETS X se serait expressément engagé de façon ferme sur un délai de livraison et qu’il ne soit pas capable de respecter ses engagements, qu’il ne prévient pas le client suffisamment tôt et que cela affecte l’activité de ce dernier, celui−ci devra informer PROJETS X des coûts occasionnés qui pourraient lui être refacturés. Les coûts devront être négociés avec PROJETS X et devront refléter des coûts réalistes.

 

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Dans ce cas, si la restitution était refusée par l’acheteur, PROJETS X pourra se prévaloir de la présente clause de propriété pour se faire livrer une autorisation exécutoire en restitution des marchandises, par jugement ou ordonnance de référé. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de cette clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. Les acomptes resteront acquis par PROJETS X et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées à PROJETS X. Le solde sera attribué à PROJETS X à titre d’indemnité.

 

10 – CAS PARTICULIER DES ÉCHANTILLONS POUR SOUMISSION

Toute demande d’échantillons, pour soumission, devra faire l’objet d’une commande. Dans le cas où l’affaire ne peut être confiée à PROJETS X, un avoir sera établi après le retour des marchandises en bon état. Les appareils spéciaux, ne figurant pas au catalogue, réalisés suivant des critères techniques demandés par l’acheteur, ne pourront en aucun cas nous être retournés.

 

11 – GARANTIE (voir nos conditions générales de garantie)

PROJETS X garantit, pendant une période de 12 mois (sauf durée spécifique figurant sur les fiches techniques de certains produits et/ou accessoires) à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications de PROJETS X, aux normes et à l’état des connaissances techniques du moment. La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non−respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non−respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit, de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable de PROJETS X. En cas de demande abusive d’application de la garantie, PROJETS X se réserve le droit de facturer les frais encourus à l’Acheteur. De même toute intervention sur chantier, à la demande de l’acheteur, sera facturée à celui−ci dés−lors que la non−conformité rencontrée ne relève pas de la responsabilité de PROJETS X. Les produits sont garantis contre les défauts non apparents de matière et de fabrication et contre les vices cachés pendant douze mois à dater de leur mise à disposition. Pendant cette période de garantie, toute réclamation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai d’un mois après la découverte des défauts ou des vices, et toute action éventuelle devra, pour être recevable, être intentée dans le délai de deux mois suivant celui de la réclamation.

 

12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PROJETS X au titre des garanties prévues à l’article X est limitée aux conditions posées dans ledit article. En aucun cas PROJETS X n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par PROJETS X au titre des produits en cause.

 

13 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Sauf convention particulière figurant sur l’offre de prix, le paiement s’effectue :

  • A la commande pour tout nouveau compte client
  • Comptant net à réception de

Les marchandises sont payables au siège de PROJETS X. En cas de non−paiement d’une facture à son échéance, PROJETS X pourra suspendre de plein droit les livraisons jusqu’à l’encaissement de ladite facture. Le non-paiement sans raison par l’acheteur d’une facture à son échéance peut rendre le paiement des autres factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà émises ou à des virements mobilisables. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, ou si le total des factures non échues dépasse l’encours garanti par notre assurance « crédit », nous nous réservons le droit de revoir les conditions de paiement de manière à ne pas dépasser les encours garantis. En cas de retard et compte tenu des obligations de la LME du 4 août 2008, des pénalités pourront être automatiquement appliquées selon un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux de Melun, auxquels ressortit le domicile de PROJETS X, sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement.